JORF n°35 du 10 février 2007

Article 1

Article 1

La caisse de sécurité sociale de Mayotte est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie C.


Historique des versions

Version 1

La caisse de sécurité sociale de Mayotte est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie C.