Abrogé1 juillet 2025
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2025 - art. 1
Créé le 11 février 2007
La caisse de sécurité sociale de Mayotte est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie C.
Arrêté du 30 janvier 2007
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025
Abrogé parArrêté du 28 mai 2025art. 1
En vigueur du dimanche 11 février 2007 au lundi 30 juin 2025