Arrêté du 30 janvier 2006

Article 8

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Article 8

Les prix de vente de gaz naturel aux clients faisant appel aux fournisseurs de dernier recours sont définis en fonction, d'une part, des conditions économiques du marché existantes au moment de la mise en oeuvre de la procédure de dernier recours et, d'autre part, des caractéristiques intrinsèques de la fourniture et de son acheminement.
La différence de prix par rapport au prix proposé aux autres clients du fournisseur prend en compte le surcoût induit par le maintien et la mobilisation de la quantité de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande de fourniture de dernier recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les prix de vente de gaz naturel aux clients faisant appel aux fournisseurs de dernier recours sont définis en fonction, d'une part, des conditions économiques du marché existantes au moment de la mise en oeuvre de la procédure de dernier recours et, d'autre part, des caractéristiques intrinsèques de la fourniture et de son acheminement.
La différence de prix par rapport au prix proposé aux autres clients du fournisseur prend en compte le surcoût induit par le maintien et la mobilisation de la quantité de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande de fourniture de dernier recours.

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