Arrêté du 30 janvier 2006

Article 7

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Article 7

I. - A la date fixée par l'avis d'appel à candidatures, les services du ministre chargé de l'énergie ouvrent les dossiers de candidature et vérifient que les dossiers sont complets.
II. - Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois, le ministre chargé de l'énergie instruit les dossiers complets.

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I. - A la date fixée par l'avis d'appel à candidatures, les services du ministre chargé de l'énergie ouvrent les dossiers de candidature et vérifient que les dossiers sont complets.
II. - Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois, le ministre chargé de l'énergie instruit les dossiers complets.

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