Le dossier de réponse à l'appel à candidatures mentionné à l'article 2 est envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, en trois exemplaires, au ministre chargé de l'énergie. Il comporte :

1. La nature du gaz et la ou les zones du territoire pour lesquelles les candidats proposent d'assurer une fourniture de dernier recours, conformément à l'article 4 du présent arrêté ;

2. Tout élément nouveau concernant les sources d'approvisionnement des fournisseurs et la disponibilité du gaz naturel qu'ils pourraient affecter à la fourniture de dernier recours ;

3. Les clauses générales des contrats qui seront conclus en vue d'alimenter les clients du fournisseur défaillant, en particulier les conditions d'établissement du prix, déterminé dans les conditions mentionnées à l'article 8 du présent arrêté et les modalités générales de paiement demandées aux clients qui feront appel à la procédure de dernier recours.