Article 9
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de notaire :
1° En tant que titulaires :
Mme Piedelievre (Jacqueline) ;
M. Carbonnier (Michel).
2° En tant que suppléants :
M. Ravanas (Dominique) ;
M. Raison (René).
1 version