JORF n°38 du 14 février 2004

Article 11

Article 11

Est nommé membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :
M. Chapuis (Robert).


Historique des versions

Version 1

Est nommé membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :

M. Chapuis (Robert).