Article 11
Est nommé membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :
M. Chapuis (Robert).
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Est nommé membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :
M. Chapuis (Robert).
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Est nommé membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de conseiller général :
M. Chapuis (Robert).