JORF n°34 du 9 février 2003

Article 6

Article 6

En cas de difficulté personnelle grave, le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut être dispensé, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus.


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Version 1

En cas de difficulté personnelle grave, le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut être dispensé, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus.