JORF n°34 du 9 février 2003

Article 4

Article 4

Dans le cas où un agent technique de l'environnement stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours au corps de techniciens de l'environnement pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, celui-ci se substitue au précédent sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans le corps d'agents techniques de l'environnement.


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Version 1

Dans le cas où un agent technique de l'environnement stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours au corps de techniciens de l'environnement pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, celui-ci se substitue au précédent sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans le corps d'agents techniques de l'environnement.