Article 1
En application de l'article 9 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé et de l'article 9 du décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 susvisé, la somme due par le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage plus de deux mois après la date d'effet de sa nomination est fixée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
1 version