Arrêté du 30 janvier 1997

Article 1

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Article 1

I. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article

R. 831-6

(

Calcul des ressources pour les aides sociales

)

Art. R.831-6

Calcul des ressources pour les aides sociales

L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides sociales, en tenant compte des revenus et des déductions spécifiques.

et du dixième alinéa de l'article

D. 542-10

(

Calcul des ressources pour les aides au logement

)

Art. D.542-10

Calcul des ressources pour les aides au logement

L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques.

du

code de la sécurité sociale

, le montant forfaitaire est fixé à 22 500 F.

II. - Pour l'application du onzième alinéa de l'

article D. 542-10 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des ressources pour les aides au logement

)

Art. D.542-10

Calcul des ressources pour les aides au logement

L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques.

, le montant forfaitaire est fixé à 39 000 F.

III. - Pour l'application du douzième alinéa de l'

article D. 542-10 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des ressources pour les aides au logement

)

Art. D.542-10

Calcul des ressources pour les aides au logement

L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques.

, le montant forfaitaire est fixé à :

39 000 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 ;

20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2° de ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1997

I. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 (Calcul des ressources pour les aides sociales) et du dixième alinéa de l'article D. 542-10 (Calcul des ressources pour les aides au logement) du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 22 500 F.

II. - Pour l'application du onzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement), le montant forfaitaire est fixé à 39 000 F.

III. - Pour l'application du douzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement), le montant forfaitaire est fixé à :

39 000 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 ;

20 000 F lorsque le prêt est accordé en application du 2° de ce même article.

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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 1997

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