JORF n°30 du 4 février 1996

Arrêté du 30 janvier 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 autorisant au titre de la session de 1996 l'ouverture de concours spécifiques d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général et des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservés aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 fixant au titre de l'année 1996 le nombre de maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés susceptibles d'accéder soit aux concours d'accès aux échelles de rémunération et aux concours spécifiques des professeurs agrégés, certifiés, d'éducation physique et sportive et de lycée professionnel du deuxième grade, soit à la formation préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique,

Arrête :

Art. 1er. - Le nombre des maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, fixé à 467, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0030 du 04/02/96 Page 1753
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Art. 2. - Le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, fixé à 184, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0030 du 04/02/96 Page 1753
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Art. 3. - Le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est fixé à 68.

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Art. 4. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion et le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE NOMBRE DES MAITRES ET DOCUMENTALISTES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ETRE PROMUS A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES PAR LA VOIE DU CONCOURS SPECIFIQUE DANS LES DISCIPLINES CORRESPONDANT AUX CAPES,CAPET ET CAPEPS EST FIXE RESPECTIVEMENT A 467,184 ET 68 ET REPARTI SELON LES TABLEAUX Y VISES.

APPLICATION DU DECRET 64217 DU 10-03-1964 MODIFIE.

Fait à Paris, le 30 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. TYVAERT