En vigueur depuis le 2 février 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 février 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 2 février 1996
Source : Légifrance