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Arrêté du 30 janvier 1995

portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification

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Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification institué par l'article R. 250-1 du code des assurances (Composition et fonctionnement du Bureau central de tarification): M. Hulot (Jean-Claude),

administrateur civil, titulaire, en remplacement de M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe).

EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART. R250-1 DU CODE DES ASSURANCES: M. HULOT JEAN-CLAUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE.

Arrêté du 30 janvier 1995