JORF n°32 du 7 février 1995

Arrêté du 30 janvier 1995

Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification institué par l'article R. 250-1 du code des assurances: M. Hulot (Jean-Claude),
administrateur civil, titulaire, en remplacement de M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe).

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EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART. R250-1 DU CODE DES ASSURANCES: M. HULOT JEAN-CLAUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE.