Créé le 2 février 1992
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 17 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Arrêté du 30 janvier 1992
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 février 1992