Abrogé5 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2013 - art. 8
Créé le 15 mars 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 1991
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 5 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 24 septembre 2013art. 8
En vigueur du vendredi 15 mars 1991 au vendredi 4 octobre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.