L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :

1° A la première phrase du I, les mots : « D. 213-1-6 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « D. 6332-14 du code des transports » ;

2° A la première phrase du II, les mots : « D. 213-1-6 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « D. 6332-14 du code des transports ».