Arrêté du 30 décembre 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le président du conseil de discipline convoque les membres appelés à statuer, le représentant de l'autorité de gestion accompagné, le cas échant, de son conseil ainsi que le sapeur-pompier à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée et, le cas échéant, ses défenseurs, quinze jours au moins avant la date de la séance.
La convocation est accompagnée des éléments du dossier et notamment le rapport introductif de l'autorité de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations aux conseils de discipline pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Le président informe tout le monde au moins quinze jours avant la réunion.

Le président du conseil de discipline convoque les membres appelés à statuer, le représentant de l'autorité de gestion accompagné, le cas échant, de son conseil ainsi que le sapeur-pompier à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée et, le cas échéant, ses défenseurs, quinze jours au moins avant la date de la séance.
La convocation est accompagnée des éléments du dossier et notamment le rapport introductif de l'autorité de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2025

Source : Légifrance