Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant :

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = Jo1UJTY9SbF2fbpIwW8qSVmdwg5k-UdZn955Kn6O8OI =

A modifié les dispositions suivantes :

> -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 > > Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 > > Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 6 > >