Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'annexe 2
Résumé L'annexe 2 sera effective à partir du 1er juillet 2024, en plus de l'annexe 1
L'annexe 2 entre en vigueur le 1er juillet 2024 en complément de l'annexe 1.
1 version