Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'annexe 1
Résumé L'annexe 1 commence à partir du 1er janvier.
L'annexe 1 entre en vigueur le 1er janvier 2024.
1 version