Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de précision sur les établissements de santé
Résumé L'article 4 inclut maintenant les hôpitaux privés sans but lucratif.
A l'article 4 du même arrêté, après les mots : « l'établissement public de santé », sont ajoutés les mots : « ou à l'établissement de santé privé à but non lucratif ».
1 version