Arrêté du 16 mai 2011

Article 4

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Article 4

La convention peut prévoir le remboursement à l'établissement public de santé ou à l'établissement de santé privé à but non lucratif des éléments de rémunération du stagiaire associé et des charges afférentes par toute personne de droit public ou privé partie à la convention.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de stage pour les stagiaires associés

Résumé. Un accord peut prévoir le remboursement des frais de stage par une organisation publique ou privée.

La convention peut prévoir le remboursement à l'établissement public de santé ou à l'établissement de santé privé à but non lucratif des éléments de rémunération du stagiaire associé et des charges afférentes par toute personne de droit public ou privé partie à la convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 30 décembre 2022art. 4 : Modification du remboursement des frais de stage

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de remboursement des frais de stage aux établissements de santé privés à but non lucratif, en plus des établissements publics.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance