Section précédente

Section parente

Arrêté du 30 décembre 2022

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prix du gaz naturel de Vialis en 2023

Résumé. Les prix du gaz naturel de Vialis changent le 1er janvier 2023 selon des règles fixées par un arrêté.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 (Modifications du code de l'énergie sur la fourniture de gaz naturel) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel), L. 445-3 (Certification des garanties d'origine pour les gaz renouvelables), R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel), R. 421-15 (Contrôle du respect des règles de stockage de gaz naturel), et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel) à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel), dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 181 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2022 (Fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel) relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel par Vialis

Résumé. Les prix du gaz naturel de Vialis changent le 1er janvier 2023 selon des règles fixées.

Conformément à l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Vialis sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis

Résumé. Les prix du gaz de Vialis sont fixés par un arrêté, mais il y a des règles supplémentaires à suivre.

L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) et des textes réglementaires pris pour son application.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs d'électricité à Vialis en 2023

Résumé. Les nouveaux prix de l'électricité à Vialis pour l'année 2023 sont fixés par cet arrêté.

Fait le 30 décembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice des services, des réseaux et du numérique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Mouy

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe