Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 1er concernant l'action territoriale de l'État
Résumé L'article 2 précise que l'action territoriale est menée par l'État.
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « action territoriale », il est inséré les mots : « de l'Etat ».
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