Arrêté du 30 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

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Créé le 15 janvier 2022 · Abrogé le 5 mars 2025

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Nouveaux modèles de panonceaux pour les établissements touristiques

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les panneaux d'affichage des étoiles dans les hébergements touristiques.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 2022 au mardi 4 mars 2025

Source : Légifrance