Section parente

Arrêté du 30 décembre 2021

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Titre 2 : Modifications concernant l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux pour la prime de transition énergétique

Résumé L'article change les règles pour obtenir l'aide financière pour les travaux écologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 17 novembre 2020 > > Art. Annexe 1 > >

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2 cités

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des modifications

Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès aujourd'hui pour toutes les demandes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges administratives et publication de l'arrêté

Résumé Les responsables de différents domaines doivent s'assurer que les règles de l'arrêté sont suivies et qu'il est publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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