Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2021
Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux demandes faites après cette date.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022 et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.
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