Arrêté du 30 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur des modifications

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès aujourd'hui pour toutes les demandes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance