Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la gestion des codes identifiants des médicaments
Résumé L'ANSM peut demander à quelqu'un d'autre de gérer les codes des médicaments approuvés en France.
En application de l'article R. 5121-4 du code de la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut à cette fin déléguer à un tiers tout ou partie de la gestion et de l'attribution des codes identifiant les médicaments autorisés sur le marché français.
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