Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 (Indemnité spéciale pour les policiers scientifiques)Indemnité spéciale pour les policiers scientifiquesUn décret de 2016 crée une indemnité spéciale pour les policiers scientifiques, avec des règles sur son montant, une cotisation de 33% et un complément de pension. relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 (Indemnités des policiers techniques et scientifiques)Indemnités des policiers techniques et scientifiquesUn arrêté fixe les montants d'une indemnité pour les policiers techniques et scientifiques, avec des augmentations prévues jusqu'en 2018. fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale,
Arrêtent :