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Arrêté du 30 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnités des fonctionnaires de la police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté fixe les montants de l'indemnité pour les policiers scientifiques selon leur grade et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 (Indemnité spéciale pour les policiers scientifiques) relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2016 (Indemnités des policiers techniques et scientifiques) fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale,

Arrêtent :

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Fixation des montants d'une indemnité pour les fonctionnaires de la police technique et scientifique

Résumé. Les montants de l'indemnité de sujétion spécifique pour les fonctionnaires de la police technique et scientifique sont fixés selon leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté sont appliquées dès maintenant.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur
.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3