En vigueur depuis le 7 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance des diplômes malgré l'absence de formation aux soins d'urgence
Lorsque les étudiants ou élèves satisfont aux conditions pour être présentés aux jurys d'attribution des diplômes ou titres mentionnés à l'article 1er (Adaptation des règles pour les diplômes dans le secteur de la santé pendant la crise covid-19), mais n'ont pas pu obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 du fait de la crise sanitaire, le jury leur délivre le diplôme ou titre concerné. L'établissement de formation transmet ensuite au président du jury une copie de ladite attestation dès que la totalité de la formation aux gestes et soins d'urgence est validée et au plus tard dans le délai indiqué à l'article 13 (Repassage des cours d'urgence pour les étudiants en santé) du présent arrêté.
Cette disposition ne concerne pas les étudiants des formations de cadre de santé, d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire, de puéricultrice et de psychomotricien.