Arrêté du 30 décembre 2020

Article 4

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Article 4

La sous-direction du logement est chargée :

  • d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du logement du ministère, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés ; à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier en matière de conditions d'attribution et d'occupation des logements ;
  • de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation ;
  • d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux et des logements réservés ;
  • de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;

- d'attribuer les logements conformément aux dispositions de l'article R. 5131-11 du code de la défense (Délégation de pouvoirs pour l'attribution de logements dans la défense) ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet les avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2022

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 avril 2022

La sous-direction du logement est chargée :

  • d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du logement du ministère, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés ; à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier en matière de conditions d'attribution et d'occupation des logements ;
  • de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation ;
  • d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux et des logements réservés ;
  • de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;

- d'attribuer les logements conformément aux dispositions de l'article R. 5131-11 du code de la défense (Délégation de pouvoirs pour l'attribution de logements dans la défense) ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet les avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R5131-11

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance