Arrêté du 30 décembre 2020

Article 9

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Article 9

En matière financière, le service de l'énergie opérationnelle est chargé :
1° D'assurer la gestion du compte de commerce, prévu à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ;
2° D'élaborer les tarifs applicables aux cessions des produits énergétiques, biens et services complémentaires relevant de sa compétence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Rôle du service de l'énergie opérationnelle en matière financière

Résumé. Le service de l'énergie opérationnelle gère le compte de commerce pour les produits pétroliers et fixe les tarifs des cessions d'énergie.

En matière financière, le service de l'énergie opérationnelle est chargé :
1° D'assurer la gestion du compte de commerce, prévu à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ;
2° D'élaborer les tarifs applicables aux cessions des produits énergétiques, biens et services complémentaires relevant de sa compétence.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance