A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 24 février 2015Art. 2 → Version 2
- ARRÊTÉ du 24 février 2015Art. 2
Arrêté du 30 décembre 2020
Article 17
Effets de cet article
cite
chapitres VIII et IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 février 2015
Art. 2