Article 1
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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JORF n°0004 du 5 janvier 2020
Arrêté du 30 décembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 100 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux du 14 décembre 2019,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 janvier 1993 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier