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Arrêté du 30 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Modification des règles d'organisation de l'examen d'accès à la profession d'avocat

Résumé. Un arrêté modifie les règles de l'examen pour devenir avocat en France, précisant que le Conseil national des barreaux s'en occupe et qu'il doit avoir lieu au moins une fois par an.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 100 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu l'avis du Conseil national des barreaux du 14 décembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 janvier 2020

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Modification des règles d'organisation d'un examen

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'organisation d'un examen, en précisant que le Conseil national des barreaux s'occupe de l'organisation et que l'examen doit avoir lieu au moins une fois par an.

L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 (Modification des responsabilités d'organisation de l'examen) du présent arrêté.

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Modification des responsabilités d'organisation de l'examen

Résumé. Le centre régional de formation professionnelle est maintenant chargé par le Conseil national des barreaux d'organiser l'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3