Arrêté du 30 décembre 2019

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 30

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Modification de l'organisation des organismes extérieurs de la gendarmerie nationale

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation des organismes extérieurs de la gendarmerie nationale en changeant leurs attributions et leur coordination.

A modifié les dispositions suivantes :

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