JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Article 6

Article 6

Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1.-Une mesure de report de la formation initiale de douze semaines peut être prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à huit jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à huit jours. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1.-Une mesure de report de la formation initiale de douze semaines peut être prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à huit jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à huit jours. »