Arrêté du 30 décembre 2019

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2000

Art. 7-1

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Création d'une mesure de report pour la formation initiale

Résumé. Un nouvel article permet de reporter la formation initiale si les arrêts maladie dépassent huit jours.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 7-1
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 7-1

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