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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une mesure de report pour la formation initiale
Résumé. Un nouvel article permet de reporter la formation initiale si les arrêts maladie dépassent huit jours.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000Art. 7-1
- Arrêté du 24 août 2000Art. 7-1