Arrêté du 30 décembre 2019

Article 42

Créé le 1 janvier 2020

Le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information a autorité sur le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2024

Abrogé parArrêté du 23 février 2024art. 46

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 29 février 2024