Arrêté du 30 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 6-1

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Modification des justificatifs pour les travaux d'amélioration

Résumé. Les acheteurs et vendeurs d'immeubles à rénover doivent fournir des attestations et des devis pour justifier les travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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