En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
La directrice du budget, la directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.