En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Entrée en vigueur des dispositions électorales pour les comités techniques
Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de représentation dans les services d'administration centrale) entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.