Arrêté du 30 décembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de représentation dans les services d'administration centrale) entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions électorales pour les comités techniques

Résumé. Les règles pour les élections des comités techniques en 2018 sont mises en place par un décret de 2011.

Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de représentation dans les services d'administration centrale) entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance