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Arrêté du 30 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 28 avril 2016 relatif à la communication du chargeur à l'armateur, sur le document d'expédition, de la masse brute vérifiée d'un conteneur empoté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le pesage et la déclaration des conteneurs maritimes

Résumé. Un arrêté précise les règles de pesage et de déclaration des conteneurs pour le transport maritime.

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement modifiée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979, notamment son article 3.5 ;

Vu la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5422-4 (Responsabilité du chargeur pour les mentions sur le connaissement) ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2016 (Arrêté du 28 avril 2016 sur le transport de conteneurs) relatif à la communication du chargeur à l'armateur, sur le document d'expédition, de la masse brute vérifiée d'un conteneur empoté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime ;

Sur proposition du directeur des services de transport,

Arrête :

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Modification des règles de pesage et de déclaration des conteneurs

Résumé. Les règles de pesage et de déclaration des conteneurs pour le transport maritime sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2017

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2016 confie au directeur des services de transports la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 30 décembre 2016.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transports,

T. Gimbaud

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017

Arrêté du 30 décembre 2016
Article 1
Article 2