Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement modifiée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979, notamment son article 3.5 ;
Vu la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5422-4 (Responsabilité du chargeur pour les mentions sur le connaissement)Art. L.5422-4Responsabilité du chargeur pour les mentions sur le connaissementLe chargeur doit donner des informations exactes sur la marchandise dans le connaissement, sinon il est responsable envers le transporteur. ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 (Arrêté du 28 avril 2016 sur le transport de conteneurs)Arrêté du 28 avril 2016 sur le transport de conteneursLes chargeurs doivent vérifier et déclarer le poids des conteneurs avant leur transport en mer, avec des tolérances de poids fixées selon la taille du conteneur. relatif à la communication du chargeur à l'armateur, sur le document d'expédition, de la masse brute vérifiée d'un conteneur empoté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime ;
Sur proposition du directeur des services de transport,
Arrête :