Arrêté du 28 avril 2016

Article 4

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Article 4

Pour les conteneurs d'une masse de 10 tonnes ou plus, tare comprise, le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition, divisée par la masse exacte du conteneur, est compris entre - 0,05 et + 0,05.

Pour les conteneurs d'une masse de moins de 10 tonnes, tare comprise : le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition est compris entre-500 kg et + 500 kg.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 2016 · Dernière version le 17 février 2017

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Tolérances de poids pour les conteneurs

Résumé. L'article fixe les tolérances de poids pour les conteneurs selon leur taille, en comparant le poids réel et celui déclaré dans les documents d'expédition.

Pour les conteneurs d'une masse de 10 tonnes ou plus, tare comprise, le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition, divisée par la masse exacte du conteneur, est compris entre - 0,05 et + 0,05.

Pour les conteneurs d'une masse de moins de 10 tonnes, tare comprise : le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition est compris entre-500 kg et + 500 kg.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2017

Modifié parArrêté du 30 décembre 2016art. 1 : Modification des règles de pesage et de déclaration des conteneurs

En résumé. La tolérance de masse pour les conteneurs a été modifiée en introduisant une distinction entre ceux de plus ou moins de 10 tonnes.

En vigueur du dimanche 29 mai 2016 au jeudi 16 février 2017

Source : Légifrance