Arrêté du 28 avril 2016

Article 4

Créé le 29 mai 2016 · En vigueur depuis le 17 février 2017

Pour les conteneurs d'une masse de 10 tonnes ou plus, tare comprise, le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition, divisée par la masse exacte du conteneur, est compris entre - 0,05 et + 0,05.

Pour les conteneurs d'une masse de moins de 10 tonnes, tare comprise : le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition est compris entre-500 kg et + 500 kg.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2016 au jeudi 16 février 2017