Créé le 1 janvier 2017
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé est fixé à 7 215 €.
Arrêté du 30 décembre 2016
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017