Arrêté du 30 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé est fixé à 7 215 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation du taux de l'indemnité de sujétions

Résumé. Le montant annuel de l'indemnité pour les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est fixé à 7 215 €.

Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé est fixé à 7 215 €.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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