Créé le 1 janvier 2017
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er des décrets du 1er octobre 2004 susvisés est fixé à 5 870 €.
Arrêté du 30 décembre 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017