Arrêté du 30 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emplois Montant minimal annuel
(en euros)
Chef de travaux d'art principal 2 700
Chef de travaux d'art 2 300

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des indemnités minimales pour certains chefs de travaux d'art

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour deux grades spécifiques de chefs de travaux d'art.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emplois Montant minimal annuel
(en euros)
Chef de travaux d'art principal 2 700
Chef de travaux d'art 2 300

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parArrêté du 27 janvier 2021art. 1er : Fixation des montants minimaux annuels des indemnités

En résumé. L'article modifie les montants minimaux annuels de l'indemnité pour certains grades, en ajoutant une nouvelle catégorie et en ajustant la formulation des autres.

Source : Légifrance