En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Fixation des indemnités minimales pour certains chefs de travaux d'art
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :
| Grade et emplois | Montant minimal annuel (en euros) |
|---|---|
| Chef de travaux d'art principal | 2 700 |
| Chef de travaux d'art | 2 300 |