Arrêté du 30 décembre 2016

Article 3

Créé le 1 janvier 2017

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 14 011
Groupe 2 12 973
Groupe 3 11 935
Groupe 4 10 897

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017