Arrêté du 27 janvier 2021

Article 1er

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Article 1er

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2016

Art. 4

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Fixation des montants minimaux annuels des indemnités

Résumé. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise sont fixés à 2 700 euros pour les chefs de travaux d'art principal et à 2 300 euros pour les chefs de travaux d'art.

A modifié les dispositions suivantes :

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