Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des montants minimaux annuels des indemnités
Résumé. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise sont fixés à 2 700 euros pour les chefs de travaux d'art principal et à 2 300 euros pour les chefs de travaux d'art.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2016Art. 4 : Indemnité des chefs de travaux d'art
→ Version 2 : Modification des indemnités de fonctions
→ Version 2 : Modification des indemnités de fonctions
- Arrêté du 30 décembre 2016Art. 4