Arrêté du 30 décembre 2016

Article 2

Créé le 1 janvier 2017

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 25 475
Groupe 2 23 588
Groupe 3 21 701
Groupe 4 19 814

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017