Créé le 1 janvier 2017
Les chefs de travaux d'art régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 30 décembre 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017