Arrêté du 30 décembre 2016

Article 4

Créé le 1 janvier 2017

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine hors classe 3 000
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure 2 800
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale 2 400

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 31 décembre 2016