JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 4

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)| |-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| |Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure| 2 800 | | Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale | 2 400 |


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Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure

2 800

Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale

2 400