Arrêté du 30 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine hors classe 3 000
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure 2 800
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale 2 400

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les ingénieurs des services culturels

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour différents grades d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine hors classe 3 000
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure 2 800
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale 2 400

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parArrêté du 7 mai 2021art. 1 : Fixation des montants minimaux annuels de l'indemnité

En résumé. Ajout d'un nouveau grade avec une indemnité minimale annuelle de 3000 euros et suppression d'une ligne vide dans le tableau.

Source : Légifrance